🎉 Au Tribunal Il Est Général Ou De La République

Contrat: contrat de projet d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique. Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction. Rémunération: - Pour un candidat sans expérience : 1 646 euros brut par mois - Pour un candidat avec expérience d’au moins 1 an : 1

^{Médiateur de la République au service des particuliers • Dans quels cas s'adresser au médiateur ? En cas de litige avec une administration, le médiateur de la République est là pour vous aider. Au service de tout individu, il faut d'abord avoir effectué une démarche auprès de l'administration en question avant de s'adresser à que peut résoudre le médiateur Dans quels cas s'adresser au médiateur ? • A quoi sert le médiateur de la République ? Vous êtes en désaccord avec une administration et vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison ? Vous avez peut-être intérêt à faire appel au médiateur de la République. Nommé par décret, pour six ans , il aide gratuitement les personnes qui contestent une décision ou un comportement des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme qui a une mission de service public. Depuis avril 2004 et jusqu'en avril 2010 , cette fonction est exercée par l'ancien ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye. • Qui peut s'adresser à lui ? Tous les particuliers ainsi que les personnes morales les associations, par exemple. Mais il faut avoir effectué une première démarche auprès de l'administration avec laquelle vous avez un différend pour lui demander des explications ou contester sa décision. Peu importe que vous ayez ou non déjà engagé une procédure devant les tribunaux administratifs. Mais, attention, saisir le médiateur ne suspend pas les délais légaux dont on dispose pour engager une action en justice ! • Pour quels litiges ? Le médiateur est compétent , par exemple, pour les réclamations liées au système de protection sociale assurance maladie, vieillesse, invalidité, accidents du travail - sauf dans la Fonction publique -, indemnisation du chômage, aide sociale… Il traite aussi, notamment, les litiges qui portent sur les impôts de l'État ou les impôts locaux, la redevance télé, etc. • Que pouvez-vous espérer ? Si le médiateur estime que vous avez raison , il engagera avec l'administration concernée une négociation pour trouver une solution amiable. Il peut exiger une réponse dans un délai donné et, si elle ne le satisfait pas, engager par exemple des poursuites disciplinaires contre l'agent responsable, formuler des recommandations et les rendre publiques ou demander des études à la Cour des comptes, au Conseil d'État… À titre exceptionnel , il peut demander à l'administration de revenir sur sa décision, même si celle-ci est conforme à la loi, si elle entraîne des conséquences insupportables ou inéquitables pour la personne concernée. En pratique, dans plus de 85 % des cas , la médiation est une réussite et débouche sur une solution. • Dans quels délais ? En moyenne, quand le problème peut être traité localement par un délégué, il faut compter 2 mois. Lorsque le dossier est transmis au médiateur lui-même, le délai varie en général de 4 à 8 mois.}

Dansla majorité des cas, le courriel contient un texte « type » dans le corps du mail ou dans une pièce jointe qui ressemble à celle-ci : Courrier-type d’une arnaque d’usurpation de la brigade des mineurs. Tous les ingrédients sont réunis pour faire peur : Logo officiel, tampon, signature, termes techniques.

Arrivé le 1er septembre 2021, le nouveau procureur de la République de Rouen Seine-Maritime, Frédéric Teillet succède à Pascal Prache. Rencontre. Par Manon Loubet Publié le 9 Sep 21 à 1628 Frédéric Teillet est le nouveau procureur de la République de Rouen Seine-Maritime. ©JBM/76actuIl vient tout juste de prendre ses fonctions à Rouen Seine-Maritime. Le 1er septembre 2021, un nouveau procureur de la République s’est installé au palais de s’agit de Frédéric Teillet, 48 ans, un homme de droit qui arrive de Douai Nord, où il était déjà procureur de la République. Celui qui succède à Pascal Prache, l’ancien procureur de Rouen, connaît déjà bien la lutte contre les réseaux de criminalité roumainsOriginaire de la région parisienne, il a fait ses premières armes en tant que substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Caen. J’ai ensuite été substitut à Saint-Malo, puis vice-procureur à Rennes. J’aime bien l’ouest de la France », ce magistrat s’est employé à lutter contre les réseaux de criminalité roumains qui s’étendent jusqu’en France. Frédéric Teillet a œuvré pendant quatre ans en tant que magistrat sectoriel auprès du ministère de la Justice roumain, directement à Bucarest, en Roumanie. Environnement, stupéfiants, violences conjugales…De retour en France, Frédéric Teillet est resté six ans à Douai avant de venir déposer ses valises à Rouen. Mon prédécesseur m’a indiqué que Rouen était une belle ville, très agréable, vivante culturellement », indique le nouveau procureur, qui a à cœur de prendre en charge les problématiques de son territoire, notamment l’environnement. Avec toutes les installations classées le long de la Seine, l’affaire de l’incendie Lubrizol mais aussi le fait que Rouen ait la compétence environnementale au niveau régional pour les contentieux dans ce domaine, ce sont des sujets qui m’occuperont. »À cela s’ajoute les problématiques des stupéfiants, des violences urbaines auxquelles Rouen n’est pas l’un des arrondissements les plus exposés, mais il ne faudrait pas que cela progresse » et bien sûr, des violences conjugales, un sujet d’ampleur en ce moment sur ActuCet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre 76actu dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

LaCOPJ est utilisée aussi bien pour une procédure classique au Tribunal (Tribunal de Police ou Tribunal relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal

Éléments d’une lettre de contestation d’amende Il est possible de contester un procès-verbal PV lorsque l’infraction que l’on vous reproche ne vous semble pas justifiée, ou que vous êtes en difficultés financières. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de contestation du PV. La lettre doit être impérativement envoyée en recommandé avec accusé de réception. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le contenu de la lettre varie évidemment suivant les situations. De manière générale, la lettre doit contenir les éléments suivants Le motif de la réclamation pourquoi vous contestez le PV ? L’original du procès-verbal de l’amende forfaitaire ou de l’amende majorée le cas échéant Une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise certificat d’immatriculation Une photocopie de votre carte d’identité Un justificatif de la consignation dans certains cas Cas particulier Vous recevez une contravention suite à un contrôle automatisé radar automatique alors que ce n’est pas vous qui avez commis cette infraction. Et pour cause ce n’était pas vous qui conduisiez le véhicule au moment de l’infraction. Dans ce cas particulier, il faut que vous envoyiez le formulaire de requête reçu en même temps que le PV. Ce formulaire doit être accompagné d’une lettre signée mentionnant le permis de conduire de la personne présumée conduire le véhicule au moment de l’infraction, ou bien un récépissé du dépôt de plainte en cas de vol, de destruction de véhicule ou d’usurpation de plaque d’immatriculation. Conseils de rédaction de la lettre de contestation de l’amende Voici une bonne manière de structurer sa lettre 1/ Présentation objective des faits. Exemple Le 2 mars dernier, j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention sanctionnant nature de la sanction. L’infraction aurait eu lieu le 30 janvier 2014 à 12h45 sur l’autoroute A10 dans le sens Paris-Bordeaux etc. ». 2/ La contestation des faits ou éventuellement de la procédure. Exemple Par la présente, je conteste avoir commis cette infraction ». N’hésitez pas à fournir des alibis, c’est-à-dire des preuves qu’au moment où l’infraction a été constatée vous ne pouviez pas être en train de conduire car vous étiez au travail par exemple. Une contestation des faits est beaucoup plus efficace si elle est bien argumentée. 3/ Cela peut être un atout de mentionner les articles du Code de la route ou des extraits de jurisprudence allant dans votre sens. Tout le monde n’étant pas expert juridique, cette étape n’est pas nécessaire. C’est un petit plus. Si mention est faite d’un article du Code de la route ou d’une jurisprudence, il est essentiel de l’appliquer à son cas personnel, de faire le lien entre ces textes et votre situation. 4/ La lettre doit s’achever en indiquant précisément ce que vous voulez. Exemple Je demande que cette contravention soit annulée ». A qui adresser la lettre ? La destination de la lettre de contestation du PV varie suivant ce que vise la contestation Si c’est pour une demande d’exonération réalisée dans les 45 jours, la lettre de contestation doit être adressée au service émetteur du procès-verbal. Les coordonnées du service émetteur sont inscrites sur le procès-verbal. Si c’est pour une réclamation après réception de l’avis de paiement de l’amende majorée, il faut s’adresser au ministère public, c’est-à-dire au procureur de la République. La lettre doit être envoyée au Tribunal judiciaire. Si c’est pour une contestation qui a été rejetée, il faut également s’adresser directement au procureur de la République du Tribunal judiciaire. Si c’est pour une demande d’échelonnement en raison de difficultés financières, il faut s’adresser au Trésor public. Si votre demande a été rejetée par le procureur de la République, vous devez vous adresser au Tribunal de Police. Plus précisément Vous devez envoyer une lettre de contestation à l’officier du ministère public près du Tribunal de police. L’adresse du Tribunal de police est inscrite sur l’avis d’amende majorée. C’est également au Tribunal de police que vous devez faire parvenir votre lettre de contestation si vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire initiale. Cela est possible lorsque par exemple vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans les délais. Vous disposez dans ce cas-là de 30 jours à compter de la réception de l’avis de l’amende majorée pour envoyer votre lettre de contestation.

Enouvrant les travaux de cette journée, le président de la HAPLUCIA, Essohana, Wiyao a rappelé que la Journée africaine de lutte contre la corruption qui est à sa 6 ème édition, commémore l’adoption de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo au Mozambique, le 11 juillet 2003. Pour lui, la Journée africaine Comment devenir Procureur de la République ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession. La Procureure de la République Sylvie Moisson, première femme nommée procureure au tribunal de Bobigny - Crédit Photo Le Parisien / Elodie Soulie Le procureur de la République joue un rôle clé au sein du ministère de la Justice. Il défend les intérêts de la société et fait respecter l'ordre public dans le cadre des affaires qui lui sont confiées. Pour cela, une formation en droit et des connaissances pointues dans le domaine de la législation française sont nécessaires. Mission du métier Procureur de la République Le procureur de la République a sous son autorité les substituts du procureur et les avocats généraux. Ils travaillent ensemble en raison de la complexité et de la diversité de leurs missions dans le cadre du déroulement d'un procès. Membre du Parquet, le procureur de la République doit faire preuve de polyvalence pour exécuter toutes les missions qui lui sont dévolues. Son rôle est • d'étudier les infractions et les plaintes transmises par les institutions publiques, telles que la police et la gendarmerie ; • de juger les dossiers ainsi transmis en fonction de la loi applicable et de la gravité des faits ; • de prendre une décision quant à la suite de la procédure, à savoir classer le dossier sans suite, renvoyer l'affaire devant un juge d'instruction, demander la convocation de la personne mise en accusation dans le cadre de l'affaire ; • d'encadrer et diriger l'enquête menée par la police ou la gendarmerie ; • de prendre la décision finale de classer le dossier ou de saisir le tribunal ; • de présenter l'affaire aux juges lors du procès et plaider en requérant une peine dans le respect de la défense des intérêts de la société. Lorsqu'il exécute toutes ces missions, le procureur de la République agit toujours dans l'intérêt de la société. Il peut être amené à se déplacer sur les lieux du délit ou du crime, à rencontrer les victimes ou l'accusé lui-même. Devenir Procureur de la République Qualités requises Défenseur des intérêts de la société, le procureur de la République doit posséder des connaissances sans faille en matière de lois et de réglementations en vigueur. A ce titre, il est contraint de se mettre régulièrement à jour concernant la législation. En tant que chef des substituts et des avocats généraux, il dispose de qualités d'organisation, d'autorité et d'écoute, pour mener à bien un travail d'équipe. Habilité à plaider au tribunal, il est un excellent orateur. Chargé de juger des dossiers transmis par la police ou la gendarmerie, le procureur de la République fait preuve de qualités d'analyse et d'un esprit de synthèse parfait. Il doit être passionné par son métier qui demande beaucoup de disponibilité. En effet, des permanences doivent être assurées 24 h/24 h pour permettre à la police ou à la gendarmerie d'avoir un interlocuteur à tout moment. Procureur de la République carrière / possibilité d’évolution Une fois le concours de l'Ecole nationale de la magistrature obtenu, la magistrate ou le magistrat nouvellement diplômé est substitut du procureur ou juge d'instruction. Après quelques années d'expérience et après avoir fait ses preuves, il peut être nommé procureur de la République ou juge du siège. Lorsqu'il exerce ses missions à la cour d'appel ou à la Cour de cassation, le titre de procureur général lui est octroyé. Ce titre est le titre suprême qu'une grande majorité de procureurs de la République souhaitent obtenir. Voir aussi Avocat, Avocat d'affaires, Magistrat, Préfet... Salaire brut mensuel d'un débutant 2500 € Devenir Procureur de la République formation nécessaire Pour devenir procureur de la République, il est nécessaire de posséder un diplôme de niveau bac + 4 minimum, en droit pénal, en droit des affaires, en droit du travail ou dans une autre branche du droit. Le candidat doit ensuite suivre une formation spécialisée au sein de l'Ecole nationale de la magistrature qui se situe à Bordeaux. Cette école est accessible sur concours celui-ci est très sélectif. L'accès à ce concours est ouvert jusqu'à 31 ans. L'ENM propose également un 2e concours qui est accessible sans condition de diplôme aux fonctionnaires justifiant de 4 années de service public. La formation rémunérée à l'ENM dure 31 mois. A l'issue de celle-ci, les diplômés choisissent leur affectation en fonction des résultats obtenus. Ils occupent ensuite le poste de substitut pour acquérir de l'expérience et pouvoir prétendre ensuite au poste de procureur de la République. Situation du métier / contexte pour devenir Procureur de la République L'accès au métier de procureur de la République reste difficile en raison des nombreuses étapes à franchir qu'il implique et des places limitées au concours. Seuls 3 concours sont possibles • un concours externe pour les candidats diplômés âgés de moins de 31 ans ; • un concours interne pour les fonctionnaires justifiant de 4 années au moins de services ; • un concours accessible aux personnes ayant un mandat d'élu local ou justifiant de l'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. Il n'est possible de se présenter que trois fois à chaque concours, ce qui rend l'accès au métier de procureur de la République très restreint puisque les places sont limitées à chaque session. C'est pourquoi il est vivement recommandé de suivre une préparation au concours avant de s'y inscrire. Enfin, le jeune diplômé ne peut pas accéder immédiatement au métier de procureur de la République puisqu'il occupe déjà, dans un premier temps, le poste de substitut de la République ou de juge d'instruction. Secteurs associés au métier Fonction publique, Matières associées au métier Droit, ^{premièrementsaisi par un procureur de la République près un tribunal de grande instance non pôle au profit du pôle compétent prévue à l’article 706-179 du code de procédure pénale, interviennent après concertation entre les deux procureurs de la République des juridictions concernées. En cas de désaccord, les procureurs généraux}

Compte Twitter du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Compte Facebook du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Compte Linkedin du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Compte Instagram du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Politiques Publiques Ma commune Mes démarches Le ministère Actualités / Presse Politiques Publiques Ma commune Mes démarches Le ministère Actualités / Presse Mis à jour le 03/07/2019 Imprimer Partager par email Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Identité de la loi Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Nombre d’articles 75 Promulgation de la loi 5 mars 2007 Dossier législatif Objectifs de la loi Garantir le droit au logement Lutter contre le mal-logement Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement Publics concernés Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement. Les organismes de logements sociaux. Les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes. Les communes. Mesures phares de la loi Affirmer la garantie de l’Etat sur le droit au logement Le droit à un logement décent et indépendant, visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes sans aucun logement, menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement, logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux, logé dans un local manifestement suroccupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même, de demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Donner la possibilité de déposer un recours Ce droit est dit opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues loi DALO fixe les modalités d’exercice du recours à l’amiable. Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation, qui existe dans chaque département, pour faire valoir son droit à un logement ou un un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu’il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos injonction peut être assortie d'une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social. Obliger les préfets à assurer l’accès à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement Le représentant de l'État dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes mal-logés ou ayant attendu en vain un logement social, aux informations relatives à la mise en œuvre du droit au logement. Évaluer la loi grâce au Conseil économique social et environnemental En octobre 2010, le Conseil économique et social a remis au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Créer un comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable associe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles œuvrant dans le domaine de l'insertion. Ce comité remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Favoriser le développement de l’offre de logements et de places d’hébergement Renforcer les obligations imposées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d’hébergement d’urgence. A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements comme par exemples les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants. Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa la possibilité à des organismes publics ou privés de louer les logements privés faisant l’objet d’une convention de l’ANAH en vuANAH leur sous-location à des demandeurs le champ des communes concernées par l’obligation de 20% de logements sociaux. Approfondir En pratique Suivez-nous sur Twitter Cohésion territoires & Relations collectivités Territoire_Gouv RT ANAH_Officiel Le bilan de maprimerenov est disponible + de 300 000 logements rénovés et une dynamique qui se maintient ! 🔎Lire le… 19/07/2022 - 0942 RT Ecologie_Gouv EN DIRECT Suivez la cérémonie de passation entre ademontchalin et ChristopheBechu, en présence de carolinecayeux, … 04/07/2022 - 1510 accnumVH Désolé, c'est une erreur de saisie qui a été immédiatement corrigée. Bien à vous. 24/06/2022 - 0946 RT Ecologie_Gouv Chez nous aussi, le climat change 🌊 C’est ce que nous avons voulu montrer en allant en Charente-Maritime, où le dérègl… 15/06/2022 - 1858 RT Ecologie_Gouv 📰 RDV en kiosque le 1er juin pour la nouvelle édition de EnQuêteDeDemain dans la PQR un supplément consacré à la tran… 30/05/2022 - 1219

Lesignalement au Procureur de la République est effectué pour les situations d’urgence avérées nécessitant une protection immédiate du mineur : maltraitance avérée (avec si possible constat de coups), violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles,. Tout personnel de l’Education Nationale à l’origine de la

Pour accomplir ses missions, la Chancellerie dispose de 75 000 agents à travers le territoire qui travaillent auprès des nom du Gouvernement, la Chancellerie prépare les projets de loi et de règlements dans plusieurs domaines droit de la famille, procédure pénale, etc.. Le ministère assure la gestion des juridictions et des services de la Justice. Il prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire mineurs délinquants ou en danger, etc.. Le ministère est en charge de définir et de mettre en œuvre des politiques publiques en matière de Justice comme l’aide aux victimes et l’accès au droit par la tête du ministère se trouve le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il est nommé garde des Sceaux puisqu'il est le gardien du grand sceau de France, apposé sur la Constitution et les grandes lois de la République. Il est assisté des membres de son cabinet et du Porte-parole. Auprès du ministre, l’inspection générale contrôle le fonctionnement des juridictions et des services de la justice. L’administration centrale du ministère dispose d’un Secrétariat général et de cinq directions. Le Secrétariat général a une mission transversale il est chargé de la stratégie de modernisation du ministère. Il conduit notamment les politiques ministérielles pour l’accès des citoyens au droit et à la Justice, l’aide aux victimes ainsi que les affaires européennes et internationales. La direction des affaires civiles et du sceau DACS prépare des projets de loi et de réglementation en matière de droit civil et commercial. Elle participe aussi à l’élaboration du droit public et constitutionnel. Elle règlemente les professions judiciaires et juridiques avocat, notaire, huissier de Justice, etc.. La direction des affaires criminelles et des grâces DACG est compétente en matière de Justice pénale. Elle gère, par exemple, le casier judiciaire national où sont enregistrées toutes les condamnations pénales des citoyens. Elle examine les recours en grâce adressés au président de la République. La direction des services judiciaires DSJ est en charge de l’organisation et du bon foonctionnement des cours et des tribunaux. Elle conduit notamment une politique de modernisation des juridictions et améliore leurs conditions de travail. La direction de l’administration pénitentiaire DAP participe à l’exécution des peines et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse DPJJ définit et met en œuvre les politiques de protection pour les mineurs. Elle évalue les situations des mineurs délinquants ou en danger pour aider les magistrats dans leurs décisions. Elle est en charge de l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs ayant commis des infractions, ainsi que du contrôle de la qualité des prises en charge dans les établissements éducatifs. . 388 346 109 496 470 85 189 129

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